• Marjorie Banville

LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION


Lors de la production de leurs déclarations de revenus, les époux et conjoints de fait peuvent fractionner leur revenu de pension à l'intérieur de certains paramètres dans le but de réduire leur fardeau fiscal. Seul un des deux membres du couple peut faire ce choix dans lequel il attribue un montant allant jusqu'à 50% de son revenu de pension à son conjoint. Le pourcentage choisi peut ne pas être le même aux deux paliers de gouvernement. Évidemment, le choix et les modalités qui l'entourent peuvent être révisés d'une année à l'autre.

Au Québec, ce n'est qu'à partir de l'âge de 65 ans qu'un particulier peut fractionner son revenu, tandis qu'au Canada, il est possible de le faire avant cet âge pour certains types de revenus. Ceux-ci comprennent les paiements viagers provenant d'un régime de pension agréé (RPA) de même que certains paiements reçus suite au décès du conjoint.

Quels sont les revenus de retraite admissibles ?

Ils comprennent :

  • les rentes d'un RPDB (régime de participation différée aux bénéfices)

  • les prestations viagères d'un RPA

  • les revenus provenant d'un FERR (fonds enregistré de revenu de retraite) ou d'un FRV (fonds de revenu viager)

On remarque que les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Régime de rentes du Québec (RRQ) ne figurent pas sur cette liste, pas plus que les retraits effectués d'un REER (régime enregistré d'épargne-retraite).

Quelques faits intéressants à noter

RRQ : la division de la rente de retraite entre conjoints. Bien que les prestations du RRQ ne soient pas éligibles au fractionnement du revenu de pension, il est possible de demander à Retraite Québec de diviser la rente d'un des deux conjoints, selon certains critères. Demandez l'avis d'un professionnel de la finance avant de passer à l'action.

Le conjoint qui fait le choix de fractionner son revenu. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, fractionner le revenu de pension du conjoint ayant le revenu le plus élevé n'est pas systématiquement la meilleure décision à prendre. En effet, le régime fiscal est complexe et l'interaction de ses nombreuses composantes peut dans certaines situations mener à des résultats contre-intuitifs.

L'impôt de récupération de la SV. À partir d'un revenu net de 74 788$ (2017), le gouvernement fédéral récupère progressivement les prestations de la SV. En lien avec le point précédent, il est très important de tenir compte de cet aspect au moment du choix.

Séparation involontaire. Des conjoints qui vivent séparément pour des raisons indépendantes de leur volonté, notamment pour des motifs médicaux, peuvent quand même se prévaloir du fractionnement du revenu de pension. C'est le cas par exemple lorsqu'un des deux conjoints vit dans un CHSLD.

Pour conclure, il est primordial de procéder à des calculs et d'évaluer différents scénarios afin d'optimiser sa situation fiscale.

Sources :

Gouvernement du Canada (2018). Fractionnement du revenu de pension. Récupéré de https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/fractionnement-revenu-pension.html.

Gouvernement du Canada (2018). Impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse. Récupéré de https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/securite-vieillesse/impot-recuperation.html.

Raymond Chabot Grant Thornton (2018). Fractionnement du revenu de pension, Le Planiguide fiscal. Récupéré le 10 décembre 2018 de https://www.rcgt.com/fr/planiguide/modules/module-8-programmes-daide-la-retraite/fractionnement-revenu-de-pension/.

Retraite Québec (2018). La division de la rente de retraite entre conjoints. Récupéré de https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/retraite/retraite_a_deux/impact_fiscal/Pages/division_rr.aspx.

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