Le REER (régime enregistré d'épargne-retraite) de conjoint permet à un particulier de contribuer au REER de son conjoint jusqu'à concurrence de son propre maximum déductible au titre des REER pour une année d'imposition donnée. C'est donc le cotisant qui bénéficie de la déduction pour REER.
À qui appartient le REER de conjoint ?
Le REER de conjoint appartient au conjoint au profit duquel celui-ci est établi, soit le rentier. De ce fait, les retraits de ce REER ou éventuellement de ce FERR (fonds enregistré de revenu de retraite) (le REER doit être converti en FERR au plus tard l'année durant laquelle le particulier atteint l'âge de 71 ans) sont imposables entre ses mains.
Il est à noter que dans le cas d'époux, le REER de conjoint, au même titre que le REER, fait partie du patrimoine familial sujet à un partage advenant une dissolution du mariage.
Soulignons également qu'il n'est pas possible de transférer un REER dans un REER de conjoint et vice-versa.
Dans quelles situations le REER de conjoint peut-il être une option à considérer ?
Voici quelques-unes de ces situations.
1. Fractionner le revenu à la retraite. Le REER de conjoint peut être un outil intéressant pour répartir de manière fiscalement avantageuse les revenus du couple à la retraite, lorsque des revenus assez inégaux sont anticipés. Bien que les époux et conjoints de fait peuvent actuellement se prévaloir du fractionnement du revenu de pension (voir notre article du 17 décembre 2018 pour plus de détails), le REER de conjoint prend son sens dans l'optique où il n'y a pas de garantie quant à la pérennité de cette mesure fiscale dans l'avenir.
2. Tirer profit du régime d'accession à la propriété (RAP). Le RAP est un programme du gouvernement fédéral qui permet de retirer jusqu'à 35 000$ de ses REER à l'abri de l'impôt afin de procéder à l'achat d'une propriété. Prenons l'exemple d'un jeune couple, Alexandre et Marie-Pierre, qui souhaite faire l'acquisition d'une première maison et dont les revenus annuels respectifs sont de 90 000$ et 55 000$. Alexandre est actif sur le marché du travail depuis quelques années de sorte qu'il a accumulé une somme de 40 000$ dans un REER. Son maximum déductible au titre des REER s'établit à 20 000$. De son côté, Marie-Pierre, qui vient de terminer ses études, n'a pas pu commencer à épargner. Son maximum déductible au titre des REER est de 5 000$. Alexandre verse une contribution de 20 000$ au REER de Marie-Pierre. De cette façon, le couple bénéficie du RAP pour un montant total de 35 000$ + 20 000$ = 55 000$, en plus de profiter d'une économie d'impôt découlant de la déduction pour REER dans la tranche d'imposition d'Alexandre.
Cette stratégie est donc avantageuse lorsque l'un des deux membres du couple est en mesure de contribuer à un REER vu son maximum déductible au titre des REER et pas l'autre et que son niveau de revenu l'amène à économiser suffisamment d'impôt ce faisant.
3. Continuer de bénéficier d'une déduction pour REER après l'âge de 71 ans. Un particulier peut contribuer à son REER jusqu'au 31 décembre de l'année durant laquelle il atteint l'âge de 71 ans. Cependant, nonobstant son propre âge, il a la possibilité de contribuer au REER de son conjoint jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de 71 ans.
4. Établir le paiement minimum du FERR en se basant sur l'âge de son conjoint. Le REER de conjoint doit être transformé en FERR de conjoint au plus tard l'année durant laquelle le particulier atteint l'âge de 71 ans. Le FERR de conjoint laisse au rentier le choix d'établir le retrait minimal obligatoire fixé par la loi en fonction de l'âge de son conjoint plutôt qu'en fonction de son âge à lui. Le retrait minimal augmentant avec l'âge, cette option donne l'occasion aux couples qui ont d'autres sources de revenus de retraite d'alléger leur fardeau fiscal.
Qu'est-ce que la règle anti-évitement ?
Une règle anti-évitement a été mise en place par le gouvernement fédéral afin d'éviter une « planification fiscale abusive » (Gouvernement du Canada, 2018). Prenons l'exemple de Claude et Ginette, qui forment un couple. Claude a un revenu annuel de 175 000$, tandis que Ginette est à la maison pour prendre soin de sa famille. Claude verse une contribution de 20 000$ au REER de son épouse d'où s'ensuit une économie d'impôt attribuable à la déduction pour REER de 20 000$ * 49.97% = 9 994$. L'année suivante, Ginette retire la somme de 20 000$ de ses REER, ce qui coûte 1 774$. Ils génèrent ainsi un gain de 9 994$ - 1 774$ = 8 220$, puis ils répètent cette opération année après année... !
La règle anti-évitement énonce que les retraits effectués des REER de conjoint doivent, si des sommes y ont été versées durant une certaine période, être inclus dans le revenu du cotisant jusqu'à concurrence de ces sommes. Cette période comprend « l'année du retrait ainsi que les deux années précédentes (trois 31 décembre à compter de l'année de contribution) ». Par ailleurs, « si les retraits proviennent d'un FERR, la règle ne s'applique qu'au montant excédant le retrait minimum pour l'année » (Raymond Chabot Grant Thornton, 2019).
En conclusion
Pour terminer, le REER de conjoint peut octroyer une souplesse additionnelle comparativement au REER traditionnel dans certaines situations et en ce sens se présenter comme une avenue à envisager.
Sources :
Gouvernement du Canada (2018). Règles anti-évitement applicables aux REER et aux FERR. Récupéré de https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/regles-anti-evitement-applicables-reer-ferr.html.
Raymond Chabot Grant Thornton (2019). Régime enregistré d'épargne-retraite, Le planiguide fiscal. Récupéré le 29 juillet 2019 de https://www.rcgt.com/fr/planiguide/modules/module-8-programmes-daide-la-retraite/regime-enregistre-depargne-retraite/.
Raymond Chabot Grant Thornton (2019). Table d'impôt 2018, Le planiguide fiscal. Récupéré le 29 juillet 2019 de https://www.rcgt.com/fr/planiguide/tableaux/quebec/table-dimpot/.